Le terme immobilier de ce lundi : Le compromis de vente.
Le compromis de vente est un contrat préparatoire à la vente (ou avant contrat). Il peut être notarié ou sous seing privé. Il définit les conditions de la vente (fixation du prix, éventuelles conditions suspensives, clause pénale par exemple). Il peut être rédigé par un notaire, un avocat ou un agent immobilier ayant reçu mandat.
Le compromis de vente vaut engagement réciproque du vendeur et de l’acquéreur à vendre et acheter le bien aux conditions convenues. En principe l’acquéreur verse un acompte qui correspond en général à 10 % du prix de vente, mais cet usage n’est pas une obligation.
A noter que l’acquéreur non professionnel qui achète un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.
