Lexique immobilier : Déclaration préalable

Acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est nécessaire en cas de travaux créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou changeant la destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en local d’habitation). La déclaration préalable devra être adressée en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où se tiendra le chantier.

Par SeLoger