L’indemnité d’immobilisation est une clause contractuelle souvent utilisée dans les transactions immobilières au Sénégal. Elle stipule qu’en cas de non-signature du contrat de vente définitif par l’une des parties dans le délai convenu, cette partie devra verser une certaine somme, généralement un pourcentage de la somme déjà remise par l’acheteur.
Cependant, la cour a jugé que cette indemnité d’immobilisation était en réalité une clause pénale et que la non-signature du contrat était due à une différence entre la superficie promise et celle existante et non à une faute des parties. Par conséquent, la demande de paiement de l’indemnisation a été rejetée.
Il est important de noter que chaque cas est unique et dépend des termes spécifiques du contrat et des circonstances entourant la transaction. Il est donc recommandé de consulter un conseiller juridique ou un expert en immobilier pour obtenir des conseils spécifiques.
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