Suspension provisoire des procédures domaniales et foncières : les zones concernées et les étapes pour résoudre un litige

Les différentes zones concernées par la mesure de suspension provisoire des procédures domaniales et foncières au Sénégal

La suspension provisoire des procédures domaniales et foncières au Sénégal a été mise en place pour gérer les litiges fonciers dans certaines zones géographiques sensibles.

Voici les zones et actes concernés par cette mesure :

• Dakar

Lotissements dits BOA

Hangar des pèlerins

EOGEN 1 et 2

Terme sud

Recasement 2

Cité Batterie

EGEBOS

Diamalaye

Zone du littoral (Corniche-Ouest et Corniche-Est)

Plan d’urbanisme de détails de Guédiawaye

Plan d’urbanisme de détails de Malika

Pôles urbains de Diacksao Bambilor, Deny Birame Ndao et Daga Kholpa

Partie de la zone du Lac Rose située hors du titre foncier de la DGPU

• Thiès

Plan d’aménagement de la Nouvelle Ville de Thiès

Lotissement dit Mbour 4

• Saint-Louis

Site de Pointe Sarène (hors zone SAPCO)

Zone de Ndiébène Gandiole (sur l’assiette foncière du titre foncier 136/SL)

En outre, les actes et procédures suivants sont également concernés par la suspension provisoire :

• Au niveau de la Direction des Domaines
  

• Attribution de parcelles dans les zones susvisées

• Au niveau des bureaux des domaines

• Demandes de bail, cession définitive, autorisation de céder, autorisation d’affecter en hypothèque

• Au niveau des bureaux du cadastre

• Demandes de morcellement, implantation de parcelles, établissement de plan avec NICAD

• Au niveau des bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers

• Demandes d’inscription ou de morcellement

• Au niveau des bureaux de recouvrement
  

• Enregistrement de baux ou d’actes de vente dans ces zones

Cette mesure vise à préserver la paix sociale dans ces zones sujettes à des conflits fonciers. Les autorités cherchent ainsi à établir une situation exhaustive du foncier pour mieux gérer les litiges en cours ou à venir.

Comment cela affecte-t-il les propriétaires fonciers ?

La suspension provisoire des procédures domaniales et foncières au Sénégal a un impact significatif sur les propriétaires fonciers dans les zones concernées.

Voici comment cela les affecte :

• Arrêt des Transactions : Les propriétaires ne peuvent pas effectuer de transactions telles que la vente ou le transfert de propriété dans les zones touchées par la suspension.

• Blocage des Procédures Administratives : Toutes les procédures administratives liées à l’attribution de parcelles, aux demandes de bail, à la cession définitive, et à l’enregistrement de baux ou d’actes de vente sont suspendues.

• Incertitude Juridique : Les propriétaires peuvent faire face à une incertitude juridique concernant le statut de leurs propriétés et les litiges fonciers en cours ou à venir.

• Impact sur le Développement : Les projets de développement ou d’aménagement dans les zones affectées sont probablement mis en attente, ce qui peut retarder l’amélioration des infrastructures et des services.

• Gel des Investissements : Les investisseurs peuvent hésiter à investir dans des zones où la situation foncière n’est pas claire, ce qui peut affecter la valeur des propriétés.

Cette mesure vise à établir une situation exhaustive du foncier et à résoudre les conflits fonciers, mais elle entraîne également une période d’incertitude et de stagnation pour les propriétaires et les investisseurs fonciers dans les zones concernées. Il est important pour les propriétaires de rester informés et de suivre les directives des autorités compétentes pendant cette période.

Quelles sont les étapes pour résoudre un litige foncier dans ces zones suspendues ?

La résolution des litiges fonciers au Sénégal, notamment dans les zones suspendues, est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des procédures légales et des mécanismes de résolution.

Voici les étapes générales pour résoudre un litige foncier :

• Identification du Litige
  

Tout d’abord, il est essentiel d’identifier clairement le litige foncier. Cela implique de comprendre les parties impliquées, les parcelles de terre concernées et les problèmes spécifiques.

• Collecte de Preuves

Rassemblez toutes les preuves pertinentes, telles que les titres fonciers, les contrats, les témoignages, les documents de transaction, les plans cadastraux, etc. Ces preuves seront essentielles pour étayer votre cas.

• Consultation Juridique

Consultez un avocat spécialisé en droit foncier. L’avocat vous guidera sur les lois applicables, les droits et les recours disponibles.

• Négociation Amiable

Essayez de résoudre le litige à l’amiable avec l’autre partie. La médiation peut être utile pour parvenir à un accord mutuel.

• Recours Administratifs

Si la négociation échoue, adressez-vous aux autorités administratives compétentes, telles que la Direction des Domaines ou les bureaux locaux du cadastre. Déposez une plainte officielle et suivez les procédures établies.

• Recours Judiciaires

Si les recours administratifs ne donnent pas de résultats satisfaisants, envisagez de porter l’affaire devant les tribunaux. Engagez un avocat pour vous représenter et préparez votre dossier.

• Audience au Tribunal

Assistez aux audiences judiciaires et présentez vos preuves devant le tribunal. Le juge évaluera les arguments des deux parties et rendra une décision.

• Exécution de la Décision

Si le tribunal tranche en votre faveur, assurez-vous que la décision est exécutée correctement. Cela peut impliquer des transferts de propriété, des ajustements de titres fonciers, etc.

• Suivi et Respect de la Décision

Assurez-vous que toutes les parties respectent la décision du tribunal. Si des problèmes persistent, vous pouvez demander l’exécution forcée ou faire appel.

• Prévention Future

Pour éviter de futurs litiges, assurez-vous de bien comprendre les procédures légales lors de toute transaction foncière. Travaillez avec des professionnels du droit et respectez les règles établies.

Il est important de noter que chaque cas de litige foncier est unique, et les étapes spécifiques peuvent varier en fonction des circonstances. L’assistance d’un avocat est essentielle pour naviguer efficacement dans ce processus.