top of page
Photo du rédacteurBabacar Diallo

Caution simple


En cas de défaillance de celui pour lequel une personne s’est portée caution « simple », le créancier devra se retourner d’abord vers son débiteur. Ce n’est que s’il n’obtient pas satisfaction (insolvabilité ou échec de la procédure) qu’il pourra se retourner vers la caution dans un second temps.


Par SeLoger


13 vues0 commentaire

Comentários


  • Facebook
  • Instagram
  • Gazouillement
  • Linkedin
bottom of page