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  • Photo du rédacteurBabacar Diallo

CCMI (Contrat de Construction Maison Individuelle)


Soumis au Code de la Construction et de l’Habitation, cet accord prévoit des paiement à la fois réglementés et étalés en fonction des différents stades de la construction de l’habitation, impose que soient fournis un descriptif mais aussi des plans de la maison et veille à ce que soient respectées les garanties obligatoires (garantie de remboursement des acomptes, garantie décennale, garantie dommage-ouvrages, etc.) au contrat.


Par SeLoger




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