Congé pour vente

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le bailleur peut donner congé pour vente à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail.

Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail). Dans le cadre d’une location nue, le congé doit, à peine de nullité, respecter un formalisme particulier et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

Avec SeLoger