top of page

Le droit d'usage et d'habitation DUH

  • Photo du rédacteur: Babacar Diallo
    Babacar Diallo
  • 4 déc. 2023
  • 1 min de lecture


C’est une prérogative utilisée par le vendeur d’un bien en viager, qui conserve le droit d’utiliser le logement jusqu’à son décès. Le crédirentier peut alors y vivre, ou en percevoir les fruits, comme des loyers par exemple. Contrairement à l’usufruit, le DUH restreint l’exploitation du bien immobilier à hauteur des besoins personnels du vendeur.


Par SeLoger


Commentaires


bottom of page