Dans le cadre d’un compromis de vente, il s’agit de la clause qui suspend l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement déterminé (par exemple, l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire). Si l’évènement se réalise dans la durée définie, le compromis sera définitif. A défaut, le compromis sera caduc, et le dépôt de garantie avancé par l’acquéreur lui sera restitué. Dans ce dernier, les parties peuvent convenir ensemble d’établir un avenant au compromis afin de prolonger la durée de réalisation de la condition suspensive.
Par SeLoger
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