Lexique immobilier : Donation avec réserve d’usufruit

Dans le cadre d’une donation, celui qui donne un bien (le donateur) se réserve le droit, par la réserve d’usufruit, d’y habiter et d’en jouir. Cette clause doit être insérée dans l’acte de donation. Le bénéficiaire de la donation ne reçoit que la nue propriété.

Par SeLoger