Dans le cadre d’une copropriété, un géomètre établit un état descriptif de division qui identifie chaque lot de la copropriété pour les besoins de la publicité foncière. Il indique la numérotation de chaque lot, décrit les parties communes et privatives, les escaliers, les étages, la superficie de chaque lot. Il doit être distingué du règlement de copropriété.
Initialement publié dans SeLoger
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