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  • Photo du rédacteurBabacar Diallo

Lexique immobilier : Délai de rétractation


L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de dix jours après la signature du compromis de vente, pour renoncer à l’acquisition.


Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, ou, en cas de remise en mains propres par un professionnel ayant le rôle d’intermédiaire dans la réalisation de la vente, à compter du lendemain de cette remise.


Par SeLoger

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