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L’indemnité d’immobilisation est une clause contractuelle souvent utilisée dans les transactions immobilières au Sénégal. Elle stipule...

Les impôts locaux au Sénégal sont des taxes prélevées par les collectivités locales pour couvrir leurs charges de fonctionnement et...

C’est un impôt calculé sur l’ensemble du patrimoine des particuliers (biens immobiliers, objets de collection, assurance-vie, liquidités,...

L’indivision en droit immobilier sénégalais se réfère à la copropriété d’un bien entre plusieurs personnes, sans qu’il y ait de partage...

Au Sénégal, la copropriété est encadrée par la loi N° 88-04 du 16 juin 1988 et le décret d’application N° 2002-160 du 15 février 2002. La...

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Hors d'eau Désigne une construction dont les travaux de couverture et d’étanchéité sont terminés. Le bâtiment est alors protégé des...

Prise en charge par un intervenant extérieur (administrateur de biens) appelé mandataire de la gestion immobilière locative des biens de...

Terme regroupant l’ensemble des travaux dont dépend la solidité d’un bâtiment, des fondations aux menuiseries extérieures en passant par...

Obligatoire depuis la LOI n° 2009-23 du 8 juillet 2009 PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le...

Possibilité dont dispose l’acquéreur d’un bien atteint d’un vice le rendant impropre à l’usage devant en être fait ou en diminuant la...