Lexique immobilier : Droits d’enregistrement

Aussi appelés « droits de mutation » ou encore « frais de notaire », les droits d’enregistrement s’appliquent à toute transaction à titre onéreux (vente, viager, etc.) portant sur un bien immobilier mais aussi sur l’usufruit ou la nue-propriété. Payés lors de la signature de l'acte authentique, les droits d’enregistrement sont au taux global de 3.6 %.

Par SeLoger