Lexique Immobilier : Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes (souvent la mairie ou le service d’urbanisme) permettant de réaliser certains travaux d’aménagement sur un terrain. Il est indispensable lorsque l’on souhaite diviser un terrain en plusieurs lots destinés à la construction, créer ou modifier des voies d’accès, ou aménager des espaces publics ou privés.

Quand le permis d’aménager est-il obligatoire ?

Au Sénégal, le permis d’aménager est généralement requis dans les situations suivantes :

• Division d’un terrain en plusieurs parcelles à bâtir.

• Création ou modification des voies, réseaux (eau, électricité, assainissement).

• Aménagement d’espaces communs ou d’équipements publics.

• Transformation importante d’un lotissement existant.

Sans ce permis, les travaux sont considérés comme illégaux, pouvant mener à une suspension du chantier, voire des sanctions financières.

Procédure d’obtention

1. Constitution du dossier :

   
   

   • Plan de situation du terrain.

   • Plan d’aménagement projeté.

   • Justificatif de propriété.

   • Études d’impact éventuelles (assainissement, environnement, etc.).

     
     

2. Dépôt du dossier auprès de la mairie ou de la direction régionale de l’urbanisme.

3. Instruction par les services compétents (visites, vérifications techniques).

4. Décision : acceptation, refus ou demande de modifications.

Cas pratique

Une société immobilière à Dakar possède un terrain de 2 hectares à Tivaouane Peulh. Son projet : diviser le terrain en 25 parcelles destinées à la construction de villas, créer des routes internes, installer l’éclairage public et raccorder le site aux réseaux d’eau et d’électricité.

➡ Démarche :

• Elle dépose un dossier complet à la mairie de la localité, incluant le plan de lotissement et les études d’impact.

• Après validation par le service d’urbanisme, le permis d’aménager est délivré.

• Les travaux d’aménagement commencent légalement, garantissant aux futurs acquéreurs une conformité totale.

Intérêt : Ce permis protège l’acheteur en lui assurant que le terrain est bien viabilisé et prêt pour la construction, tout en évitant les litiges futurs.

À retenir

Le permis d’aménager est une étape clé dans la sécurisation des projets immobiliers. Il garantit la conformité des aménagements et renforce la confiance des investisseurs et acheteurs.