Lexique immobilier

L’indivision en droit immobilier sénégalais se réfère à la copropriété d’un bien entre plusieurs personnes, sans qu’il y ait de partage...

Au Sénégal, la copropriété est encadrée par la loi N° 88-04 du 16 juin 1988 et le décret d’application N° 2002-160 du 15 février 2002. La...

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les...

La copropriété au Sénégal est régie par la loi du 16 juin 1988 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi a été...

Hors d'eau Désigne une construction dont les travaux de couverture et d’étanchéité sont terminés. Le bâtiment est alors protégé des...

Garantie portant sur un bien immobilier dont le propriétaire continue de jouir normalement, c’est à dire sans en être dessaisi. Si à...

Prise en charge par un intervenant extérieur (administrateur de biens) appelé mandataire de la gestion immobilière locative des biens de...

Expert chargé de prendre les mesures de la surface d’un bâtiment ou d’un terrain. Ils établissent des procès-verbaux et des plans de...

Terme regroupant l’ensemble des travaux dont dépend la solidité d’un bâtiment, des fondations aux menuiseries extérieures en passant par...

Obligatoire depuis la LOI n° 2009-23 du 8 juillet 2009 PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le...

Possibilité dont dispose l’acquéreur d’un bien atteint d’un vice le rendant impropre à l’usage devant en être fait ou en diminuant la...

Obligation pesant sur l’entrepreneur ayant eu la charge du chantier et par laquelle il s’engage à réparer tous les désordres signalés par...

Somme d’argent correspondant à un pourcentage du montant de la transaction immobilière réalisée grâce à une agence. Au Sénégal, les frais...

Document fournissant un aperçu de la sécurité des équipements électriques et de l’état de l’installation intérieure d’électricité d’une...

Les frais de notaire sont des frais obligatoires payés au notaire lors d’une transaction immobilière. Ils se composent de la taxe versée...

Analyse permettant de déterminer les caractéristiques (portance en kg/cm3, homogénéité, densité, risques éventuels d’affaissement) du...

Qu’il s’agisse d’une entreprise générale engagée par le maître d’ouvrage pour réaliser 100 % des travaux, d’une entreprise titulaire d’un...

Mesure visant à mettre son locataire (s’il n’a pas libéré les lieux suite à un congé ou dont le bail a été résilié pour cause de loyers...

Document fournissant un aperçu de la sécurité des équipements électriques et de l’état de l’installation intérieure d’électricité d’une...

Document détaillant l’état d’un bien loué lors de l’entrée ou de la sortie du locataire. L’état des lieux doit être établi en présence du...