🏠 La promesse unilatérale de vente au Sénégal : ce que vous devez savoir

📌 Définition de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente (PUV) est un avant-contrat dans lequel un vendeur s'engage, de manière ferme, à vendre un bien immobilier à un bénéficiaire (l’acheteur potentiel), à un prix déterminé, mais ce dernier n’est pas encore obligé d’acheter. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’option pour lever ou non l’option d’achat.

Elle est très utilisée dans le domaine immobilier au Sénégal, notamment lorsque l’acheteur a besoin de temps pour obtenir un financement bancaire ou effectuer certaines vérifications (titre foncier, urbanisme, etc.).

⚖️ Base légale au Sénégal

Bien que le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) ne traite pas directement de la promesse unilatérale, elle est admise par la jurisprudence et la pratique notariale, et est généralement formalisée par acte sous seing privé ou notarié, afin de garantir la sécurité juridique des deux parties.

📍 Cas pratique : Un exemple simple

M. Ndiaye, propriétaire d’un terrain situé à Rufisque, propose de le vendre à Mme Diop pour 15 millions FCFA. Ils signent une promesse unilatérale de vente dans laquelle :

• M. Ndiaye s’engage à ne pas vendre le terrain à un tiers pendant 60 jours ;

• Mme Diop paie 1 million FCFA d’indemnité d'immobilisation, qui sera déduit du prix final en cas d’achat ;

• Mme Diop utilise ce délai pour obtenir un crédit bancaire.

👉🏾 Si Mme Diop exerce son option dans le délai prévu, la vente est conclue et le reste du montant est versé.

👉🏾 Si elle ne se décide pas dans le délai, la promesse devient caduque et M. Ndiaye garde l’indemnité versée.

📌 Pourquoi utiliser une PUV ?

✅ Sécurité pour le vendeur : il sait que le bien est "réservé" pendant un temps défini.

✅ Souplesse pour l’acheteur : il peut organiser son financement ou faire des vérifications.

✅ Encadrement juridique clair s’il est établi chez un notaire ou par un juriste.

💡 Conseils pratiques

• Faites toujours rédiger l’acte par un professionnel (notaire ou avocat).

• Précisez clairement la durée de validité de la promesse.

• Définissez l’indemnité d’immobilisation pour éviter toute contestation.